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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET UTILISATION

Toute copie non autorisée par un tiers sera systématiquement poursuivi.

Le site www.france-xenon.com est la propriété de la société FRANCE XENON SAS, dont le siège social est sis BP 40 558 - Allée PURCELL, 42007 Saint-Etienne CEDEX 1, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 751 761 412 (ci-après « FRANCE XENON »).

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre FRANCE XENON et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »),  via le site marchand www.france-xenon.com (ci-après le « Site »), portant sur des accessoires d’éclairage pour automobiles (ci-après « Produits »).

 

Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CGV applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de  commande par le Client implique l'acceptation des CGV et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. France XENON peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

 

Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits destinés à un usage personnel uniquement. Les Produits ne peuvent être revendus par le Client dans un cadre commercial. Tout professionnel souhaitant passer commande d’un Produit dans un cadre commercial n’est pas soumis aux présentes CGV et doit s’adresser à FRANCE XENON pour obtenir les conditions générales de vente applicables aux clients professionnels.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client qui souhaite passer commande choisit un Produit objet de son achat sur le Site, en se connectant et en suivant les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :

- choisir le ou les Produits qu’il souhaite mettre dans son panier,

- remplir son panier et selon les indications qui lui sont demandées en ligne, remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone),

- valider son panier et sa commande globale au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant cumulé des Produits achetés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons),

- valider définitivement sa commande en acceptant les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Dès cet instant, une fois la commande validée par le « double clic » et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Le Client devra par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. Le traitement de la commande par FRANCE XENON sera alors effectif.

 

La commande sera définitive une fois le paiement réalisé par le Client et encaissé par FRANCE XENON.

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

ARTICLE 3 – TARIFS, CODES PROMOTIONNELS & REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE

 

3.1. Tarifs

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site www.france-xenon.com en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d'expédition.

 

Pour toute commande réalisée depuis l'étranger et/ou expédiée vers l'étranger, le Client prend le statut d'importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de FRANCE-XENON.

 

FRANCE XENON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

3.2. Codes promotionnels :

 

Les codes promotionnels affichés sur le Site, communiqués dans la presse, proposés par mail aux Clients inscrits à la newsletter de FRANCE XENON ou publiés par les différents partenaires de FRANCE XENON, peuvent être entrés dans la case prévue à cet effet dans le panier du Client avant de procéder au paiement.

 

Toute condition d’utilisation dudit code promotionnel s’ajoute aux présentes CGV et sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code). Si le code promotionnel a expiré, le Client ne peut l’utiliser.

 

Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande.

 

Les codes promotionnels ne peuvent pas être transférés à un tiers et ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque commercialisation. Ils ne peuvent être utilisés que par un Client et pour son usage personnel et dans les conditions d’utilisation prévues à cet effet. Lorsqu’un code promotionnel est remis par France XENON au Client, directement par sa boîte mail, le Client s’engage à conserver ce code confidentiel, ne pas le communiquer à des tiers (notamment sur des forums et autres sites internet), et plus généralement à ne pas abuser des codes promotionnels de quelques manières que ce soit.

Tout abus ou manquement aux conditions d’utilisation sera sanctionné par France XENON, qui se réserve le droit notamment, d’annuler les bénéfices du code promotionnel sur la commande du Client et/ou de suspendre et/ou fermer le compte France XENON du Client.

 

Les codes promotionnels disponibles sur le Site internet sont réservés aux Clients situés en France Métropolitaine.

 

3.3. Remboursement de la différence :

 

Dans certains cas, FRANCE XENON propose le remboursement de la différence de Produit pour lesquels le Site indique la participation à cette opération si le Client trouve le Produit moins cher ailleurs.

 

Pour ces Produits concernés, FRANCE XENON s'engage à rembourser deux fois la différence de prix (entre le prix proposé par FRANCE XENON et le prix du Produit proposé par un concurrent) si le Client trouve le même Produit vendu moins cher sur un autre site internet.

 

Par prix du Produit, FRANCE XENON entend le prix public affiché sur la fiche Produit du Site à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (soldes, promotion, code de réduction…) et hors frais de port. Le Produit ne doit pas être épuisé sur le site concurrent au moment de la vérification.

 

Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :

 

- Le produit indiqué comme moins cher doit être identique à celui commercialisé sur le Site : produit neuf, de même caractéristiques, même couleurs ;

- les conditions de service liés à la vente de ce produit concurrent doivent être équivalentes au produit vendu sur le Site : durée de garantie.... ;

- le délai de livraison ne doit pas être supérieur à plus de 5 jours  tel que celui proposé par FRANCE XENON;

- l'offre concurrente doit être proposée par un site de droit Français en Euros TTC (pas de régime auto-entreprise accepté) ;

- la demande du Client doit être transmise par mail à FRANCE XENON dans un délai maximum de 48 heures suivant son achat sur le Site de FRANCE XENON. L'adresse est : support@france-xenon.com ;

- l'offre est limitée à un remboursement par personne et par Produit de deux (2) fois la différence du prix uniquement.

 

FRANCE XENON s'engage à rembourser au Client deux fois la différence de prix sous forme d'un bon d'achat valable 60 jours sur le site FRANCE XENON. Le bon sera transmis par mail et ajouté à l’espace client. Le bon d'achat est à utiliser sur www.france-xenon.com et n’est pas convertible en chèque de remboursement.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON & TRANSFERT DE RISQUES

 

4.1. Modalités de livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse et dans les délais indiqués sur le courriel récapitulatif de commande. Ce courriel mentionne la date limite de livraison des Produits commandés par le Client.

 

FRANCE XENON propose un service réactif qui permet l’expédition le jour même des commandes passées du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 15 heures.

 

En tout état de cause, la livraison a lieu au plus tard 5 jours suivants la commande. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.

 

Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.

 

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long. 

 

En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le contrat par LRAR ou par un écrit sur courriel aux adresses suivantes :

après avoir pris soin de mettre en demeure au préalable FRANCE XENON de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par FRANCE XENON en cas de refus d’exécution.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard 14 jours suivants l’annulation de la commande par le Client.

 

4.2. Transfert des risques

 

Les risques portant sur les Produits sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désignés par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).

 

FRANCE XENON propose plusieurs alternatives de livraison. En effet, avant la validation de sa commande, le Client peut choisir parmi quatre (4) modes d’acheminement différents :

- L'envoi par lettre SUIVI ;

- la livraison en SoColissimo ;

- la livraison Chronopost ;

- la livraison par DPD.

 

Les pays livrés, les modes d’expédition et délais d’acheminement sont indiqués sur le Site à l’onglet « Livraison ».

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE

 

Les offres des Produits et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. Le Client est alors informé de l’indisponibilité du Produit avant le paiement de sa commande.

 

En cas d’indisponibilité post-commande, France XENON prévient le Client par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l'aide des coordonnées fournies sur le compte client. France XENON communiquera les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande.

Le remboursement d'une commande s'effectue par la même voie que le paiement initial.

 

France XENON rappelle que si le Produit est composé de pièces détachées indispensables au bon fonctionnement de ce dernier, elle s’engage à les mettre à disposition à la vente pendant un délai minimal de 3 ans suivant passation de commande.

 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS PROPOSÉS

 

6.1. Informations précontractuelles:

 

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, FRANCE XENON fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la notice commerciale de chaque Produit et/ou dans les présentes CGV :

 

-        les caractéristiques essentielles des Produits vendus par FRANCE XENON et commandés par le Client,

-        le prix des Produits à vendre et, si ce prix ne peut être fixé d’avance du fait des demandes spécifiques du Client, le mode de calcul du prix,

-        la date limite de livraison des Produits,

-        la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du/des Produit(s) vendu(s) pour les Produits légalement concernés,

-        les informations relatives à l’identité et les coordonnées de France XENON (indiquées dans les présentes CGV),

-        l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits commandés par le Client et vendus par FRANCE XENON qu’indiquées dans les présentes CGV.

 

6.2. Caractéristiques des Produits proposés :

 

Les Produits sont ceux qui figurent au sein des fiches Produits publiées dans le site www.france-xenon.com. Ces Produits et services sont fournis dans la limite des stocks disponibles.

 

Une liste d'incompatibilité pour certains Produits est disponible ici.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés par FRANCE XENON sont les suivants :

 

- par carte bancaire :

La partie dédiée au paiement en ligne du Site fait l´objet d´un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

 

Aucune donnée relative aux cartes bancaires des Clients à la suite du paiement n’est conservée.

 

- par PAYPAL :

Le paiement s’effectuera aux termes des conditions générales d’utilisation prévues par PAYPAL dans le cadre de l’utilisation de son service de paiement.

 

- par virement bancaire :

Lorsque le Client sélectionne le mode de paiement par virement, aux coordonnées suivantes :

  • IBAN  :  FR76 1390 7000 0081 7053 4021 109.

La commande sera traitée dans les conditions précitées à l’article 4 des présentes, dès réception du virement sur le compte bancaire de FRANCE XENON aux coordonnées visées ci-dessus.

 

- par chèque :

Lors du choix du mode de paiement, il est possible de sélectionner le mode "Chèque" et suivre  la procédure qui est indiquée sur le Site. Il convient alors d’envoyer un chèque accompagné du numéro de commande, dans les sept (7)  jours suivant la commande par courrier LRAR à l'adresse suivante : FRANCE XENON – BP 40 558 – 42007 Saint Etienne CEDEX 1.

La commande sera alors traitée dans les conditions précitées à l’article 4 des présentes, dès réception du chèque du Client par FRANCE XENON.

Cependant, le Client est d’ores et déjà informé que pour tout paiement de plus de 100 €uros, un délai de deux (2) semaines supplémentaires est requis avant l'expédition de la commande. Pour les chèques de plus de 100 €uros, le Client doit joindre une photocopie de sa pièce d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Une fois le chèque réceptionné par FRANCE XENON, il est déposé auprès des établissements bancaires pour validation (vérification anti-fraude).

 

Aucune commande n’est valable sans avoir fait l’objet d’un paiement validé. 

En cas de refus de transaction par les centres de paiement, FRANCE XENON se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, le Client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction. 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la livraison des Produits commandés.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à FRANCE XENON sa décision de rétractation au moyen du formulaire (cf : Un formulaire est disponible ici.) ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité sur le Site internet http://www.france-xenon.com ou à l’adresse ci-dessous. Si le Client utilise cette option, FRANCE XENON enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courriel.

 

Adresse :                   FRANCE-XENON

BP 40 558

42007 Saint-Etienne CEDEX 1

 

En cas de rétractation du Client, FRANCE XENON s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de  quatorze (14) jours à compter du jour où FRANCE XENON a été informé de la décision du Client de se rétracter. FRANCE XENON procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du Produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le Produit retourné devra être en parfait état et accompagné de tous accessoires ou notices éventuelles permettant sa re-commercialisation à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

Le Client est informé que le droit de rétractation susvisé n’est pas applicable en ce qui concerne les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et ce en vertu  de l’article L. 221-28-3 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

 

9.1. Garantie légale de conformité et des vices cachés :

 

Tous les Produits sont garantis au titre :

-        de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation

-        de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.  

 

Au titre de la garantie légale de conformité, FRANCE XENON garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

 

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir.

 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Au titre de la garantie légale des vices cachés, FRANCE XENON garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.

 

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer FRANCE XENON, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à FRANCE XENON, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage a minima équivalent, notice...).

FRANCE XENON remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par FRANCE XENON  du défaut de conformité ou du vice caché.

 

La responsabilité de FRANCE XENON ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client aux préconisations indiquées dans la notice jointes aux Produits, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.

 

Cette garantie ne s’applique aux pièces considérées comme consommables ayant une durée de vie limitée, telles que les ampoules, que dans l’hypothèse où le dommage est dû à un défaut de fabrication de la pièce concernée.

 

La garantie de FRANCE XENON est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

La responsabilité de FRANCE XENON ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

 

La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.

 

9.2. Garanties commerciales :

 

Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle gratuite comme indiqué dans chaque fiche Produit concernée et dans les conditions prévues aux présentes. Les dispositions 9.2.1 et 9.2.2. ci-après valent contrat de garantie commerciale au sens du Code de la consommation. 

 

9.2.1. : Garanties commerciales spécifiques à certains Produits

 

Les garanties commerciales de FRANCE-XENON sont incessibles nominatives et non transmissibles. Le montage des Produits garantis doit être réalisé par un professionnel du domaine.

Dans le cadre d’une commande, FRANCE XENON garantit à ses Clients présents sur tout le territoire français (France métropolitaine):

-        La conformité des ballasts des kits xénon 25W et 35W et kits LED XL6S et XT3  par rapport à la fiche produit pendant une durée indéterminée (à vie) à compter de la réception de la commande.

-        La conformité des ampoules LED et Packs LED par rapport à la fiche produit pendant une durée de un (1) ans à compter de la réception de la commande.

-        La conformité des autres produits par rapport à la fiche produit pendant une durée de un (1) ans à compter de la réception de la commande.

En cas de mise en œuvre de cette garantie commerciale, le Client devra informer FRANCE XENON par écrit, de la non-conformité des produits garantis par rapport à la fiche produit. Les garanties commerciales FRANCE XENON seront limitées à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits garantis ou pièces défectueux, au choix de FRANCE XENON et dans les limites définies ci-après.

 

Pour tout retour au titre de la garantie commerciale, l´envoi est à la charge du Client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du de FRANCE XENON en France métropolitaine et DOM-TOM et facturés au Client pour tout autre destination.

 

La garantie sera rejetée en cas de :

- dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ;

-dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d'une tierce partie ;

-  dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation ou à toute autre cause externe ;

- modifications des Produits de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de FRANCE XENON ;

- défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit.

 

Aussi, il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L.216-7 du Code de la consommation le délai de garantie peut être prolongé dans le cas suivant : 

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Par ailleurs, FRANCE XENON s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les Produit qu’elle vend ou répare, tel qu’indiqué sur les fiches produits.[JG3] 

 

 

9.2.2. Garantie commerciale spécifique  aux ballasts inclus dans les kits 35W et 55W commercialisés par FRANCE XENON.

 

La notion de « kit » s’entend de deux (2) ballast (35W ou 55W) et de deux (2) ampoules, assemblés ensemble.

 

FRANCE-XENON offre une garantie à vie uniquement en ce qui concerne les ballasts inclus dans les« kit 35W et kit 55W » comportant la mention "garantie à vie" lors de leur achat. Cette garantie s’applique uniquement aux ballasts (hors ampoules).

 

La facture originale devra être présentée afin de pouvoir faire valoir votre garantie. Cette garantie commerciale sera limitée au remplacement du ballast défectueux, dans les conditions visées ci-après.

 

La garantie à vie est valable à la condition que les ballasts soient encore scellés.

 

ATTENTION : une vérification de l'état intérieur du ballast sera effectuée afin de vérifier que l'origine de la panne est bien interne au ballast et non due à une mauvaise utilisation de celui-ci (ex : surtension de votre véhicule). 

 

Cette garantie  ne saurait s’appliquer en cas de faits extérieurs  et/ou mauvaise utilisation, tels que notamment :

1. Ballast fêlé (usure) ;

2. Ampoule cassée ou avec des traces de doigts sur le verre (test UV effectué dans nos locaux) ;

3. Ballast ayant été ouvert (descellés) ;

4. Erreur de commande, le modèle ou la couleur choisie ne vous satisfaisant pas (passé le délai de rétractation légal de 14 jours, tels que prévus à l’article 8 des présentes) ;

5. Kit acheté chez un autre marchand que France-Xénon.com.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de FRANCE XENON ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

 

Sauf mention contraire indiquée clairement sur les fiches produits, les Produits vendus ne sont pas homologués pour être utilisés sur la voie publique et  ne sont pas approuvés par les constructeurs automobiles. Ces Produits sont uniquement réservés aux voies fermées, rassemblements, meetings et circuits. Le Client est donc tenu de faire passer son véhicule devant les instances d'homologation de son pays à la suite de l’installation d’un Produit sur son véhicule afin de pouvoir emprunter la voie publique. Les frais d'homologation sont à la charge du Client. Il lui appartient également d'avertir son assureur des modifications.

 

En tout état de cause, il est rappelé que le montage d'un kit xénon est soumis à la législation du pays du Client.

En France par exemple il est nécessaire de monter un lave phare et un correcteur d'assiette automatique.

FRANCE XENON ne pourra en aucun être responsable en cas de mauvaise installation d’un kit xénon par un Client.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à FRANCE XENON et incorporés dans les Produits et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de FRANCE XENON. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre FRANCE XENON et le Client. A défaut d’accord écrit particulier conclu avec le Client, FRANCE XENON se réserve le droit de disposer et d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre, développés à l’occasion de la fourniture des Produits.

 

ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES & COOKIES

 

12.1. Données personnelles

 

Les informations que le Client communique à FRANCE XENON étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client. Le Client s’engage à fournir à FRANCE XENON des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

 

Du fait de la conservation des données Clients par FRANCE XENON et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des données du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro suivant 1417684. FRANCE XENON est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par FRANCE XENON pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de FRANCE XENON afin de savoir quelles sont les informations dont FRANCE XENON dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : support@france-xenon.com.

 

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de FRANCE XENON à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

 

FRANCE XENON est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, FRANCE XENON et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

 

12.2. Cookies

 

La navigation sur le Site www.france-xenon.com peut entraîner l'implantation de « cookies ».Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un terminal sur un site ou une application mobile. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Ainsi, lorsque les utilisateurs se connectent sur le Site, les serveurs enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les utilisateurs utilisent le Site via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitées, etc.).

Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’utilisateur du Site.

Des services d’analyse utilisent eux aussi, des cookies générant des données concernant l’utilisation du Site. Ces données sont utilisées pour aider à analyser l’utilisation du Site, à restituer des rapports et autres services relatifs à leur activité. Les informations personnelles des utilisateurs ne sont pas utilisées par ces logiciels d’analyses.

Les dispositions et modalités afférentes aux cookies sont disponibles dans l’onglet « Charte de confidentialité ».

 

ARTICLE  13 – LITIGES ET DROITS APPLICABLES

 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

 

FRANCE XENON informe le Client que le dispositif de médiation se met en place progressivement. L’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité de FRANCE XENON sera affichée sur le site (adresse du site compétent) dès sa nomination par la Commission d’évaluation et de contrôle à l’adresse suivante : http://www.economie. gouv.fr/mediation-conso.

 

En tout état de cause le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

 

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE

 

FRANCE XENON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FRANCE XENON seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

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CGV Applicables au 01/10/2017