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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET UTILISATION

 

 

Préambule

Les sites FRANCE-XENON.COM et REFERENCE-LED.COM sont la propriété de la société FRANCE XENON SAS en leur totalité. Toute reproduction, même partielle doit être préalablement autorisée par son propriétaire. Toutefois, les liens de type hypertexte ou assimilé pointant le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l´acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites marchand www.france-xenon.com et www.reference-led.com, que l´acheteur soit professionnel ou particulier. L´acquisition d´un bien ou d´un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l´acheteur des présentes conditions de vente. 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur les sites internet www.france-xenon.com et www.reference-led.com . Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Les CGV régissent les relations contractuelles entre FRANCE-XENON SAS et son client. Les deux parties les acceptent sans réserve.

1.2 Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulière de vente décrites sur cet écran et déclare les accepter expressement sans réserve.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 La confirmation de la commande de la part de l’acheteur entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d´en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d´achat ou d´autres conditions. L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de la part du vendeur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. FRANCE-XENON communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

2.2 FRANCE-XENON se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel il existerai un litige relatif au paiement de cette commande ou de toute commande antérieure.  La commande effectuée par le client ne sera considérée validée que lorsque les agences bancaires concernées auront validé le paiement.

2.3 Les coordonnées déclarées par l'acheteur engagent ce dernier, FRANCE-XENON ne pourrait être tenu responsable du délai de livraison rallongé ou également de l'impossibilité de livrer la commande.

ARTICLE 3 : TARIFS

3.1 Les prix de nos produits sont indiqués NET et indiqués en EUROS, TTC, et hors frais d'expédition et de traitement de commandes.

3.2 Pour toute commande réalisée depuis l'étranger et/ou expédiée vers l'étranger, le client prend le statut d'importateur des produits commandés. Des droits de douane ou d'importation sont susceptibles d'être éxigées. Ces droits ne relèvent pas du ressort de FRANCE-XENON.

3.3 France-xenon.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l´acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison. Les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison sont à la charge de l´acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits ou services commandés.

3.4 Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à notre newsletter ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure).

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 Les expéditions sont réalisées du Lundi au Vendredi.

 

4.2 Toute livraison partielle, exigée par l´acheteur, d´une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge de l´acheteur.

4.3 En cas de non livraison, l´acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit (mail ET courrier AR), une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours (10 jours ouvrés en moyenne). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l´acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande à son choix.

Si le transporteur indique que le colis a bien été livré au destinataire, ce dernier doit porter plainte pour vol auprès des autorités compétentes et nous faire parvenir une copie du dépot de plainte. Aucune demande ne sera traitée sans ce document.

4.4 Toutes les commandes expédiées par FRANCE-XENON sont expédiées aux risques et périls du client. Seules les informations transmises par le transporteur font foi. Le client est tenu de vérifier le colis à l'arrivée, il dispose d'un délai légal de 48h pour déposer réclamation auprès du transporteur.

Dans le cas d'une livraison SOCOLISSIMO, le client dispose du choix au moment de sa commande entre prendre une livraison SoColissimo AVEC ou SANS assurance. Si le client prend une livraison SANS assurance, aucune idémnisation ou réexpédition de la marchandise ne  sera possible en cas de perte / vol du colis.

En cas d´avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l´acheteur de formuler des réserves sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l´absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

4.5 Les frais de livraison sont définis lors de la validation de commande. Pour des raisons de logistique, la commande pourra être expédiée en plusieurs parties.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

5.1 En cas de non disponibilité incombant FRANCE-XENON, vous serez prévenu par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l'aide des coordonnées fournies sur votre compte client. FRANCE-XENON vous communiquera les délais de livraison et vous aurez le choix entre accepter les nouveaux délais ou annuler la commande.

5.2 Le remboursement d'une commande s'effectue par la même voie que le paiement initial.

5.3 Nous vous rappelons que si votre produit est composé de pièces détachées indispensable au bon fonctionnement de ce dernier, nous nous engageons à les mettre à disposition à la vente pendant un délai minimal de 3 ans.

ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

6.1 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.france-xenon.com. Ces produits et services sont fournis dans la limite des stocks disponibles. Les photographies n´entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s´y sont introduites. L’ensemble des textes et images présentés sur le site sont réservés, au titre des droits d´auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l´accord formel de l´entreprise. Les offres commerciales disponibles sur le site internet sont réservées aux clients situés en France Métropolitaine.


Une liste d'incompatibilité pour certains produits est disponible ici.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1 La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l´objet d´un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de l´expédition de la commande et non à la validation de la commande par l´acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Votre réglement s'effectue avec notre prestataire, PAYPAL.Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement

7.2 En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l´acheteur sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction. 

7.3 Tout paiement par virement bancaire ou chèque devra être reçu sous 7 jours ouvrables, sinon nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.

7.4 Les commandes sont payés comptant, aucune expédition ne sera effectuée avant acceptation de la transaction par les centres de paiement. Un délai de paiement à 30 jours fin de mois peut être consenti envers les professionnels.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1 Conformément à l'article de loi 121-20 du code de la consommation le client dispose de 14 jours légals à compter de la réception de la commande par vos soins pour se rétracter sans donner de motif. Si votre commande comprend plusieurs biens, le droit de rétractation court à partir du jour où vous prennez possession physiquement du dernier produit : 

Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet http://www.france-xenon.com, si vous utilisez cette option, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation dès notre prise en charge du courriel :


Un formulaire est disponible ici.

 

Tout retour de produit se fera sous l'accord express de FRANCE-XENON. En cas de désaccord, toute marchandise retournée sera tenue à disposition du client dans les locaux de FRANCE-XENON, tout frais de transport restant à la charge du client.

En cas d'échange ou remboursement, le client est tenu de contacter FRANCE-XENON par email à l'adresse support@france-xenon.com.

Seul les produits en parfait état avec leur emballage permettant une remise en stock du matériel seront acceptés. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Une retenue de 5€ (cinq euros) sera appliquée dans le cas où l'emballage du produit aurait été détérioré par le client. 

 

8.2 L'adresse de retour est : 

 

FRANCE-XENON

BP 40 558

42007 Saint-Etienne CEDEX 1

 

8.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, FRANCE-XENON est tenue au remboursement des sommes versées par le client dans leur intégralité dans un délai de 14 jours à réception de la marchandise dans nos locaux, nous différerons le remboursement jusqu'à réception de la marchandise. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Le retour de la marchandise est à la charge directe du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractatnio du présent contrat.  FRANCE-XENON n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux (par exemple Chronopost) que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes réalisées sur mesure et/ou hors catalogue, tel que les logos lumineux sur mesure, les découpes au mètre de covering..etc...

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 FRANCE-XENON ne peut être tenu responsable pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de FRANCE-XENON est limité à la valeur du produit.

9.2 Les garanties commerciales de FRANCE-XENON sont incessibles nominatives et non transmissibles. Le montage des produits doit être réalisé par un professionel du domaine. La durée de la garantie commerciale de la société FRANCE-XENON est notée précisément sur chaque fiche produit. Indépendamment de la garantie commerciale, FRANCE-XENON reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

______________________________________________________

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

______________________________________________________

 

9.3 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus du champ d´application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l´usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l´utilisation d´accessoires ou de consommables inadaptés.

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Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

____________________________________________________

 

9.4 FRANCE-XENON s'engage à livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4 et suivants du code de la consommation).

 

9.5 Pour tout retour au titre de la garantie commerciale, l´envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et DOM-TOM et facturés à l´acheteur pour tout autre destination.

La garantie sera notament rejetée si :

-Le matériel n'a pas été monté conformément à la notice fournie

-Le matériel a subi des réparations, modifications ou transformations par tout tiers personne et non autorisé par FRANCE-XENON SAS.

-Le matériel a subi des dommages externes

-Le matériel est détérioré suite à une négligence ou une mauvaise utilisation.

 

Aucune garantie n'est due pour les dommages causés à tiers par les marchandises vendues.

 

9.6 Garantie à vie

FRANCE-XENON rappelle que la garatie à vie s'applique seulement aux kits 35W et 55W avec la mention "garantie à vie"

La garantie à vie s'applique aux ballasts, les ampoules elles sont couvertes par une garantie de un an sous conditions qu'elles aient été montées avec un ballast FRANCE-XENON.

 

Aucun ballast ayant été ouvert ne sera accepté (scellé à l'intérieur de celui-ci vierge)

La facture originale devra être présentée afin de pouvoir faire valoir votre garantie.

La garantie à vie reprend la garantie ci-dessus en précisant :

Tous nos kits sont de qualité supérieur réalisée à partir des meilleurs matériaux, chaque composant est assemblé minutieusement afin de créer des kits de qualité. Néanmoins, nous comprenons que parfois il est possible de rencontrer un problème. Voilà pourquoi nous voulons préciser ce qu'on acceptera et ce qu'on doit décliner :

Réclamations Acceptées

1. Ballast ne fournissant plus d'énergie (attention toute fois une vérification de l'état intérieur du ballast sera effectué afin de vérifier que l'origine de la panne est bien interne au ballast et non du à une mauvaise utilisation de celui-ci (Surtension de votre véhicule).

2. Non fonctionnement du kit sans raison apparente.

 

ATTENTION : La garantie à vie ne comprend pas les ampoules. Les ampoules sont quant à elles garanties 1 an.


Réclamations Rejetées
1. Ballast fêlé (usure)
2. Ampoule cassée ou avec des traces de doigts sur le verre (test UV effectué dans nos locaux)
3. Ballast ayant été ouvert
4. Changement de couleur (erreur de commande, la couleur acheté ne vous satisfaisant pas) (passé le délais de rétractation légal de 14jours)
5. Kit acheté chez un autre marchand que France-Xénon.com

 

 

Les procédures des retour sont disponible ici

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 Aucun dommages et intérêts ne pourra être réclamé, et la responsabilité de FRANCE-XENON ne pourra être engagé en cas de préjudice résultant l'emploi d'une mauvaise utilisation  ou de matériels défectueux pour quelque raison que ce soit. Toute utilisation non prévue par FRANCE-XENON est interdite et engage la seule responsabilité du client.

10.2 Le client est tenu de vérifier que les produits commandés sont conformes aux législations et spécifications de son pays. Pour la catégorie automobile et sauf précision, les produits vendus sur notre site www.france-xenon.com sont des produits réservés aux meeting, et non approuvés par les constructeurs automobiles. Le client est tenu de faire passer son véhicule devant les instances d'homologation de son pays à la suite de toute modification. Les frais d'homologation sont à la charge du client. Il lui appartient également d'avertir son assureur des modifications. FRANCE-XENON décline toutes responsabilités quelle que soient concernant la remise en cause d'une couverture d'assurance. FRANCE-XENON décline toutes responsabilités dans la remsie en cause d'une couverture d'assurance. L'utilisation de nos produits pourrait être utilisé par l'assurance du client pour ne pas le couvrir en cas de sinistres.

10.3 L'entreprise ne pourrait être tenue responsable de toutes détérioration résultant de l'utilisation des produits de FRANCE-XENON et de la non présence d'un élément de conformité incombant le client.

10.4 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourrait engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l'intrusion, les virus, la rupture du service ou tout autre problème involontaires.

10.5 Nous informons notre clientèle que le montage d'un kit xénon est soumis aux léglisations de votre pays, en France par exemple il est nécessaire de monter un lave phare et un correcteur d'assiette automatique.

ARTICLE 11 : PROPRIETE

 

11.1Tous les éléments des sites www.france-xenon.com et www.reference-led.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FRANCE XENON SAS. Personne n´est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu´ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores. Toutefois, les liens de type hypertexte ou assimilé pointant le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

11.2 Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de FRANCE-XENON jusqu'à leur paiement intégral. Le transfert de propriété s'effectue au moment du paiement du solde de la commande.

11.3 Le manquement, par le client, de ses obligations de paiement, confère à la société le droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré aux frais, risques et périls du client.

11.4 L'intégralité des photos des sites internet FRANCE-XENON.COM & REFERENCE-LED.COM, ses déclinaisons et support de communication ( catalogue, facebook, twitter...) sont la propriété de la sociét FRANCE-XENON SAS. Les photos disponibles sur les fiches techniques des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Conformément à la loi relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l´objet d´un traitement automatisé.

12.2 France-xenon.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et s’engage à ne pas diffuser ces informtions à des tiers. Les acheteurs peuvent s´opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à France-xenon.com.

12.3 De même, les utilisateurs disposent d´un droit d´accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d´informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l´objet d´une déclaration à la CNIL sous le numéro 1417684.

ARTICLE 13 : LITIGES

13.1  Les présentes CGV sont soumises au droit Français.

13.2 La responsabilité de FRANCE-XENON SAS est limitée au montant de la commande.

13.3 FRANCE-XENON ne peut être tenu responsable des dommage de toutes natures que se soit, tant que corporels ou immatériels résultant de la mauvaise utilisation des produits ou d'un mauvais fonctionnement.

13.4 En cas de litige, le client est tenu de s'adresser en priorité à l'entreprise afin d'obtenir une solution amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne est compétent, quel que soit le lieu de livraison.

ARTICLE 14 : ARCHIVAGE ET PREUVE

 

14.1 France-xenon.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de France-xenon.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE

15.1 Le remboursement de la différence concerne uniquement les produits dont la description précise la participation à cette opération.

15.2 FRANCE-XENON s'engage à rembourser deux fois la différence si le client trouve moins cher ailleurs sur internet.

15.3 Par prix du produit, FRANCE-XENON entend le prix public affiché sur la fiche produit du site à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière ( soldes, promotion, code de réduction ) hors frais de port. Le produit ne doit pas être épuisé sur le site concurrent au moment de la vérification.

 

Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :

- Le produit doit être identique : produit neuf, de même caractéristiques, même couleurs

- Les conditions de service doivent être équivalentes : durée de garantie....

- Le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par FRANCE-XENON de plus de 5 jours.

- L'offre concurrente doit être proposé par un site de droit Français en Euros TTC (pas de régime auto-entreprise accepté).

- La demande du client doit être transmise par mail à FRANCE-XENON dans un délai maximum de 48heures suivant sont achat. l'adresse est : support@france-xenon.com

- L'offre est limitée à un remboursement par personne et par produit.

 

15.4 FRANCE-XENON s'engage à vous rembourser deux fois la différence de prix sous forme d'un bon d'achat valable 60 jours sur le site FRANCE-XENON. Le bon vous sera transmis par mail et ajouté à votre espace client. Le bon d'achat est à utiliser sur www.france-xenon.com et est non convertible en chèque de remboursement.

 

RAISON SOCIALE : FRANCE-XENON SAS

 

Siège social :

FRANCE XENON SAS

BP 40 558 - Allée PURCELL

42007 Saint-Etienne CEDEX 1

FRANCE

 

Siret: 751 761 412 00020

RCS de Saint Etienne: 751 761 412

Code APE: 4791B

 

CGV misent à jour le 25/03/2015