CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET UTILISATION

Toute copie non autorisée par un tiers sera systématiquement poursuivi.

Le site www.france-xenon.com est la propriété de la société FRANCE XENON SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000 € HT, dont le siège social est sis 4 T Rue du Stade - CS 50 020, 42420 LORETTE, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 751 761 412, numéro de TVA intracommunautaire FR07751761412 (ci-après « FRANCE XENON »).

Contact :

Courrier : 4 T Rue du Stade - CS 50 020, 42420 LORETTE

Tel : 04 6996 6800

Mail : support[@]France-xenon.com

 

Site :

Directeur de la publication : M. CALTAGIRONE Anthony

Hébergeur du Site : OVH - 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre FRANCE XENON et tout client, professionnel ou consommateur ou non-professionnel  au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »), via le site marchand www.france-xenon.com (ci-après le « Site »), portant sur des accessoires d’éclairage pour automobiles (ci-après « Produits »).

Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CGV applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l'acceptation des CGV et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. France XENON peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client qui souhaite passer commande choisit un Produit objet de son achat sur le Site, en se connectant et en suivant les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :

- choisir le ou les Produits qu’il souhaite mettre dans son panier,

- remplir son panier et selon les indications qui lui sont demandées en ligne, remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone),

- valider son panier et sa commande globale au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant cumulé des Produits achetés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons),

- valider définitivement sa commande en acceptant les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Dès cet instant, une fois la commande validée par le « double clic » et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Le Client devra par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. Le traitement de la commande par FRANCE XENON sera alors effectif.

La commande sera définitive une fois le paiement réalisé par le Client et encaissé par FRANCE XENON. Pour des raisons logistiques et de performances optimales, toute demande d'annulation / modification formulée après la validation de votre commande ("Paiement accepté") ne pourra être prise en compte, même si la commande n'est pas encore indiquée "En cours de livraison". Il est précisé (i) que France-Xenon essaiera, au titre d’une obligation de moyens, de prendre en compte toute demande de modification post commande, et (ii) qu’en tout état de cause cela ne fait pas obstacle à l’exercice par le Client des droits dont il dispose au titre des garanties légales et du droit de rétractation.

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ARTICLE 3 – TARIFS, CODES PROMOTIONNELS & REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE

3.1. Tarifs

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site www.france-xenon.com en EUROS (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d'expédition. 

Pour toute commande réalisée depuis l'étranger et/ou expédiée vers l'étranger, le Client prend le statut d'importateur des Produits commandés. Des droits de douane et/ou d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de FRANCE-XENON et seront intégralement supportés par le Client en plus du prix de la commande.

Pour les commandes expédiées Hors Union Européenne et à destination des DOM-TOM, la facturation se fait Hors Taxes et en Euros (€). Des droits de douane et/ou d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de FRANCE-XENON.

A compter du 1er Juillet 2021, pour les commandes réalisées au sein de l'Union Européenne, la TVA appliquée à chaque utilisateur dépend du taux de TVA de son pays de livraison.

FRANCE XENON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, au jour de sa commande sera le seul applicable au Client. 

Il est rappelé que les frais d'homologation et d’installation des Produits ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du Client.

3.2. Codes promotionnels :

Les codes promotionnels affichés sur le Site, communiqués dans la presse, proposés par mail aux Clients inscrits à la newsletter de FRANCE XENON ou publiés par les différents partenaires de FRANCE XENON, peuvent être entrés dans la case prévue à cet effet dans le panier du Client avant de procéder au paiement.

Toute condition d’utilisation dudit code promotionnel s’ajoute aux présentes CGV et sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code). Si le code promotionnel a expiré, le Client ne peut l’utiliser.

Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande.

Les codes promotionnels ne peuvent pas être transférés à un tiers et ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque commercialisation. Ils ne peuvent être utilisés que par un Client et pour son usage personnel et dans les conditions d’utilisation prévues à cet effet. Lorsqu’un code promotionnel est remis par France XENON au Client, directement par sa boîte mail, le Client s’engage à conserver ce code confidentiel, ne pas le communiquer à des tiers (notamment sur des forums et autres sites internet), et plus généralement à ne pas abuser des codes promotionnels de quelques manières que ce soit.

Tout abus ou manquement aux conditions d’utilisation sera sanctionné par France XENON, qui se réserve le droit notamment, d’annuler les bénéfices du code promotionnel sur la commande du Client et/ou de suspendre et/ou fermer le compte France XENON du Client.

Les codes promotionnels disponibles sur le Site internet sont réservés aux Clients situés en France Métropolitaine.

3.3. Remboursement de la différence :

Dans certains cas, FRANCE XENON propose le remboursement de la différence de Produit pour lesquels le Site indique la participation à cette opération si le Client trouve le Produit moins cher ailleurs.

Pour ces Produits concernés, FRANCE XENON s'engage à rembourser deux fois la différence de prix (entre le prix proposé par FRANCE XENON et le prix du Produit proposé par un concurrent) si le Client trouve le même Produit vendu moins cher sur un autre site internet.

Par prix du Produit, FRANCE XENON entend le prix public affiché sur la fiche Produit du Site à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (soldes, promotion, code de réduction…) et hors frais de port. Le Produit ne doit pas être épuisé sur le site concurrent au moment de la vérification.

Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :

- Le produit indiqué comme moins cher doit être identique à celui commercialisé sur le Site : produit neuf, de même caractéristiques, même couleurs ;

- les conditions de service liés à la vente de ce produit concurrent doivent être équivalentes au produit vendu sur le Site : durée de garantie.... ;

- le délai de livraison ne doit pas être supérieur à plus de 5 jours tel que celui proposé par FRANCE XENON;

- l'offre concurrente doit être proposée par un site de droit Français en Euros TTC (pas de régime auto-entreprise accepté) ;

- la demande du Client doit être transmise par mail à FRANCE XENON dans un délai maximum de 48 heures suivant son achat sur le Site de FRANCE XENON. L'adresse est : support[@]France-xenon.com ;

- l'offre est limitée à un remboursement par personne et par Produit de deux (2) fois la différence du prix uniquement.

FRANCE XENON s'engage à rembourser au Client deux fois la différence de prix sous forme d'un bon d'achat valable 60 jours sur le site FRANCE XENON. Le bon sera transmis par mail et ajouté à l’espace client. Le bon d'achat est à utiliser sur www.france-xenon.com et n’est pas convertible en chèque de remboursement.

ARTICLE 4 – LIVRAISON & TRANSFERT DE RISQUES

4.1. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse et dans les délais indiqués sur le courriel récapitulatif de commande. Ce courriel mentionne la date limite de livraison des Produits commandés par le Client.

FRANCE XENON propose un service réactif qui permet l’expédition le jour même des commandes passées du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 15 heures.

Sauf indication contraire sur le récapitulatif de commande, la livraison a lieu au plus tard 5 jours suivants la commande. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.

Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.

Pour les livraisons Colissimo, le Client a le choix entre Livraison AVEC ou SANS Signature. Pour les envois sans signature, le suivi informatique fait foi sauf erreur manifeste ou preuve contraire apportée par le Client,

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande appliqué est le plus long.

En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le contrat par LRAR ou par un écrit sur courriel aux adresses suivantes :

  • France-Xénon SAS, CS 50020, 42420 LORETTE,
  • support[@]France-xenon.com,

après avoir pris soin de mettre en demeure au préalable FRANCE XENON de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par FRANCE XENON en cas de refus d’exécution.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard 14 jours suivants l’annulation de la commande par le Client.

4.2. Transfert des risques

Les risques portant sur les Produits sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désignés par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).

FRANCE XENON propose plusieurs alternatives de livraison. En effet, avant la validation de sa commande, le Client peut choisir parmi quatre (4) modes d’acheminement différents :

- L'envoi par lettre SUIVI ;

- la livraison en SoColissimo ;

- la livraison Chronopost ;

- la livraison par DPD.

Les pays livrés, les modes d’expédition et délais d’acheminement sont indiqués sur le Site à l’onglet « Livraison ».

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE

Les offres des Produits et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. 

France XENON rappelle que si le Produit est composé de pièces détachées indispensables au bon fonctionnement de ce dernier, elle s’engage à les mettre à disposition à la vente pendant un délai minimal de 3 ans suivant passation de commande.

Les Produits personnalisés ou sur commande (avec la mention "Sur commande" sur la fiche produit) ne peuvent faire l'objet d'une annulation, d'un retour, ni d'un remboursement ou d'un bon d'achat. Si le Client renvoie tout de même son article, il appartiendra alors au Client de régler les frais de port de son choix afin que le Produit lui soit renvoyé. Nous tiendrons le Produit à disposition du Client pendant un délai de 1 (un) mois avant de procéder à sa destruction après l’avoir mis en demeure de venir récupérer le Produit ou de payer les frais de port pour renvoi. Il est précisé que le paragraphe précédent n’empêche pas les Clients ayant la qualité de consommateur d’exercer leur droit de rétractation ou les garanties légales (garantie des vices cachés et garantie légale de conformité) dont ils bénéficient. 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS PROPOSÉS

6.1. Informations précontractuelles :

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, FRANCE XENON fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la notice commerciale de chaque Produit et/ou dans les présentes CGV :

- les caractéristiques essentielles des Produits vendus par FRANCE XENON et commandés par le Client, Les photos de présentation des produits proposés reproduisent fidèlement les produits proposés. Cependant, le Client est informé que des variations minimes sont possibles.

 

- le prix des Produits à vendre et, si ce prix ne peut être fixé d’avance du fait des demandes spécifiques du Client, le mode de calcul du prix,

- la date limite de livraison des Produits,

- la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du/des Produit(s) vendu(s) pour les Produits légalement concernés,

- les informations relatives à l’identité et les coordonnées de France XENON (indiquées dans les présentes CGV),

- l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicables aux Produits commandés par le Client et vendus par FRANCE XENON qu’indiquées dans les présentes CGV.

6.2. Caractéristiques des Produits proposés :

Les Produits sont ceux qui figurent au sein des fiches Produits publiées dans le site www.france-xenon.com. Ces Produits et services sont fournis dans la limite des stocks disponibles.

Sauf mention contraire indiquée clairement sur les fiches produits, les Produits vendus ne sont pas homologués pour être utilisés sur la voie publique et ne sont pas approuvés par les constructeurs automobiles.

Ces Produits sont uniquement réservés aux voies fermées, rassemblements, meetings et circuits. Le Client est donc tenu de faire passer son véhicule devant les instances d'homologation de son pays à la suite de l’installation d’un Produit sur son véhicule afin de pouvoir emprunter la voie publique. 

Les frais d'homologation sont à la charge du Client. Il lui appartient également d'avertir son assureur des modifications. Chaque pays possédant ses propres lois, l'utilisateur doit prendre connaissance de ces exigences avant commande. 

En tout état de cause, il est rappelé que le montage d'un kit xénon ou d'un kit LED est soumis à la législation du pays du Client et qu'il est supporté par le Client dans son intégralité. 

En France par exemple il est nécessaire de monter un lave phare et un correcteur d'assiette automatique pour tout flux lumineux dépassant les 2000 Lumens (Lms). Les textes légaux et règlementaires en matière d'éclairage diurne et nocturne, sont rappelées aux articles R.313-1 à R.313-35 du Code de la Route.

L'électronique automobile étant évolutive et complexe, les Produits CANBUS, c'est à dire, disposant d'un système anti-erreur interne sont créés et commercialisés par France-Xenon SAS afin de s'adapter au mieux à l'électronique de chaque véhicule, et ce au titre d’une obligation de moyens.

Nous attirons également l’attention de nos clients que les modules anti-erreur de forte puissance, résistances externes ou systèmes CANBUS sont amenés à monter en température. Il est important de prendre toutes les dispositions pour que ce type de produit ne soit pas en contact avec des éléments pouvant souffrir de la forte chaleur dégagée (plastiques par exemple...) 

Une liste d'incompatibilités connues pour certains Produits est disponible ici. Cette liste n’est pas exhaustive, et, en tout état de cause, il est conseillé au Client de demander conseil auprès d’un professionnel de l’installation des Produits. 

6.3. Moteur de recherche de pièces par marque / modèle / motorisation :

Les informations de notre moteur de recherche sont mises à disposition du Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du produit acheté avec les références d'origine de son véhicule. 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés par FRANCE XENON sont les suivants :

- par carte bancaire : 

La partie dédiée au paiement en ligne du Site fait l´objet d´un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

Aucune donnée relative aux cartes bancaires des Clients à la suite du paiement n’est conservée.

- par PAYPAL : 

Le paiement s’effectuera aux termes des conditions générales d’utilisation prévues par PAYPAL dans le cadre de l’utilisation de son service de paiement.

- par virement bancaire : 

Lorsque le Client sélectionne le mode de paiement par virement, aux coordonnées suivantes :

  • IBAN : FR76 1680 7004 0081 7053 4021 140.

La commande sera traitée dans les conditions précitées à l’article 4 des présentes, dès réception du virement sur le compte bancaire de FRANCE XENON aux coordonnées visées ci-dessus.

- par chèque : 

Lors du choix du mode de paiement, il est possible de sélectionner le mode "Chèque" et suivre la procédure qui est indiquée sur le Site. Il convient alors d’envoyer un chèque accompagné du numéro de commande, dans les sept (7) jours suivant la commande par courrier LRAR à l'adresse suivante : France-Xénon SAS, CS 50020, 42420 LORETTE.

La commande sera alors traitée dans les conditions précitées à l’article 4 des présentes, dès réception du chèque du Client par FRANCE XENON.

Cependant, le Client est d’ores et déjà informé que pour tout paiement de plus de 100 €uros, un délai de deux (2) semaines supplémentaires est requis avant l'expédition de la commande. Pour les chèques de plus de 100 €uros, le Client doit joindre une photocopie de sa pièce d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Une fois le chèque réceptionné par FRANCE XENON, il est déposé auprès des établissements bancaires pour validation (vérification anti-fraude).

Aucune commande n’est valable sans avoir fait l’objet d’un paiement validé.

En cas de refus de transaction par les centres de paiement, FRANCE XENON se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, le Client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

- 3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf

Pour les Clients professionnels : à défaut de paiement à l’échéance, le Client sera redevable de plein droit de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs. 

 

ARTICLE 8 – CLIENTS CONSOMMATEURS - DROIT DE RETRACTATION

Les frais directs de retour des Produits résultants de la volonté du consommateur à faire valoir son droit de rétractation sont supportés par ce dernier.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la livraison des Produits commandés.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à FRANCE XENON sa décision de rétractation au moyen du formulaire annexé ou disponible sur le Site (cf : Un formulaire est disponible ici.) ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité sur le Site internet http://www.france-xenon.com ou à l’adresse ci-dessous. Si le Client utilise cette option, FRANCE XENON enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courriel. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Adresse : FRANCE-XENON

CS 50020

42420 LORETTE

En cas de rétractation du Client, FRANCE XENON s’engage à rembourser les paiements reçus , y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où FRANCE XENON a été informé de la décision du Client de se rétracter. FRANCE XENON peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à fourniture d’une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 FRANCE XENON procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Produit doit être renvoyé à l’adresse postale ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Produit retourné devra être en parfait état et accompagné de tous accessoires ou notices éventuelles permettant sa re-commercialisation à l’adresse indiquée ci-dessus.. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le Client est informé que le droit de rétractation susvisé n’est pas applicable en ce qui concerne les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et ce en vertu de l’article L. 221-28-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1. Garantie légale de conformité et des vices cachés :

Tous les Produits sont garantis au titre :

- de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation

- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.

Au titre de la garantie légale de conformité, FRANCE XENON garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, FRANCE XENON garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer FRANCE XENON, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à FRANCE XENON, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage a minima équivalent, notice...).

FRANCE XENON remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par FRANCE XENON du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité de FRANCE XENON ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client aux préconisations indiquées dans la notice jointes aux Produits, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.

Cette garantie ne s’applique aux pièces considérées comme consommables ayant une durée de vie limitée, telles que les ampoules, que dans l’hypothèse où le dommage est dû à un défaut de fabrication de la pièce concernée. 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.

9.2. Garanties commerciales :

Les Produits achetés à France XENON sur le Site peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle gratuite comme indiqué dans chaque fiche Produit concernée et dans les conditions prévues aux présentes. Les dispositions 9.2.1 et 9.2.2. ci-après valent contrat de garantie commerciale au sens du Code de la consommation.

Les garanties commerciales de FRANCE-XENON sont accordées aux Clients présents sur tout le territoire français (France métropolitaine). Elles sont gratuites, nominatives et non transmissibles. Le montage des Produits garantis doit être réalisé par un professionnel du domaine.

9.2.1. : Garanties commerciales spécifiques à certains Produits

Dans le cadre d’une commande, FRANCE XENON garantit à ses Clients présents sur tout le territoire français (France métropolitaine) :

- La conformité des ballasts des kits xénon 25W et 35W et kits LED XL6S par rapport à la fiche produit pendant une durée indéterminée (à vie) à compter de la réception de la commande.

- La conformité des ampoules LED et Packs LED par rapport à la fiche produit pendant une durée de un (1) an à compter de la réception de la commande.

- La conformité des autres Produits par rapport à la fiche produit pendant une durée de un (1) an à compter de la réception de la commande.

En cas de mise en œuvre de cette garantie commerciale, le Client devra informer FRANCE XENON par écrit, de la non-conformité des Produits garantis par rapport à la fiche produit. Les garanties commerciales FRANCE XENON seront limitées à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits garantis ou pièces défectueux, au choix de FRANCE XENON et dans les limites définies ci-après.

Pour tout retour au titre de la garantie commerciale, l´envoi est à la charge du Client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du de FRANCE XENON en France métropolitaine et DOM-TOM et facturés au Client pour tout autre destination.

La garantie sera rejetée en cas de :

- dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; 

-dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d'une tierce partie ;

- dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation ou à toute autre cause externe ; 

- modifications des Produits de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de FRANCE XENON ; 

- défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit.

Aussi, il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L.217-16 du Code de la consommation le délai de garantie peut être prolongé dans le cas suivant :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Par ailleurs, FRANCE XENON s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les Produit qu’elle vend ou répare, tel qu’indiqué sur les fiches produits.  

9.2.2. Garantie commerciale spécifique aux ballasts inclus dans les kits 35W et 55W commercialisés par FRANCE XENON. 

La notion de « kit » s’entend de deux (2) ballast (35W ou 55W) et de deux (2) ampoules, assemblés ensemble.

FRANCE-XENON offre une garantie à vie uniquement en ce qui concerne les ballasts inclus dans les « kit 35W et kit 55W » comportant la mention "garantie à vie" lors de leur achat. Cette garantie s’applique uniquement aux ballasts (hors ampoules).

La facture originale devra être présentée afin de pouvoir faire valoir votre garantie. Cette garantie commerciale sera limitée au remplacement du ballast défectueux, dans les conditions visées ci-après.

La garantie à vie est valable à la condition que les ballasts soient encore scellés. 

ATTENTION : une vérification de l'état intérieur du ballast sera effectuée afin de vérifier que l'origine de la panne est bien interne au ballast et non due à une mauvaise utilisation de celui-ci (ex : surtension de votre véhicule).

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas de faits extérieurs et/ou mauvaise utilisation, tels que notamment : 

1. Ballast fêlé (usure) ;

2. Ampoule cassée ou avec des traces de doigts sur le verre (test UV effectué dans nos locaux) ;

3. Ballast ayant été ouvert (descellés) ;

4. Erreur de commande, le modèle ou la couleur choisie ne vous satisfaisant pas (passé le délai de rétractation légal de 14 jours, tels que prévus à l’article 8 des présentes) ;

5. Kit acheté chez un autre marchand que France-Xénon.com.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de FRANCE XENON ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure. La responsabilité de FRANCE XENON ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. FRANCE XENON n’est pas responsable de ce qui résulte de l’installation / du montage des Produits, qui doit être réalisé par un professionnel du domaine.

FRANCE XENON ne pourra en aucun être responsable en cas de mauvaise installation ou utilisation d’un Produit par le Client.

ARTICLE 11 – PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à FRANCE XENON et incorporés dans les Produits, en particulier les kits, et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de FRANCE XENON. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat écrit entre FRANCE XENON et le Client prévoyant expressément une telle cession. En tout état de cause, FRANCE XENON est libre de disposer et d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre, développés à l’occasion de la fourniture des Produits.

ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES & COOKIES

12.1. Données personnelles

Les informations que le Client communique à FRANCE XENON étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence peut entraîner l’absence de validation, de traitement ou l'annulation de la commande du Client. Le Client s’engage à fournir à FRANCE XENON des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

Nous informons également les Clients que nous nous conformons au RGPD mis en application le 25 mai 2018. Les données personnelles des Clients font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par FRANCE XENON pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, toutes les informations concernant ces durées sont indiquées dans notre " Politique de protection des données personnelles " .

Le Client a, notamment, un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et loi RGPD du 25 mai 2018). Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de FRANCE XENON afin de savoir quelles sont les informations dont FRANCE XENON dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : support[@]France-xenon.com ou rgpd[@]france-xenon.com. Le Client a également le droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de FRANCE XENON à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque email.

FRANCE XENON est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, FRANCE XENON et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

FRANCE XENON s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties.

12.2. Cookies

La navigation sur le Site www.france-xenon.com peut entraîner l'implantation de « cookies ». Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un terminal sur un site ou une application mobile. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Ainsi, lorsque les utilisateurs se connectent sur le Site, les serveurs enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les utilisateurs utilisent le Site via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitées, etc.).

Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’utilisateur du Site.

Des services d’analyse utilisent eux aussi, des cookies générant des données concernant l’utilisation du Site. Ces données sont utilisées pour aider à analyser l’utilisation du Site, à restituer des rapports et autres services relatifs à leur activité. Les informations personnelles des utilisateurs ne sont pas utilisées par ces logiciels d’analyses.

Les dispositions et modalités afférentes aux cookies sont disponibles dans l’onglet « Politique de protection des données personnelles et conformité RGPD ».

ARTICLE 13 – LITIGES ET DROITS APPLICABLES

13.1 Compétences

 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. 

Pour les Clients professionnels uniquement : à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige né des CGV , sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort du tribunal de commerce de Saint-Etienne (42000, Loire).

13.2 Médiation

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 

 

Coordonnées : 

-        Site internet : https://cm2c.net

-        Courrier : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

-        Mail : [email protected]

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de FRANCE XENON par une réclamation écrite aux adresses suivantes : France-Xénon SAS, CS 50020, 42420 LORETTE et/ou support[@]france-xenon.com et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de FRANCE XENON.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE

FRANCE XENON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Sauf erreur manifeste et jusqu’à preuve contraire, les registres informatisés de FRANCE XENON seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 – RECYCLAGE

FRANCE XENON, en tant que producteur est soumis à la REP, et dispose d'un identifiant unique pour les producteurs soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : FR217835_01NAJL

______________________________________________

CGV Applicables au 10/11/2021

Annexe : Formulaire d’exercice du droit de rétractation

 

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. 

À l’attention de : France-Xenon - CS 50 020 - 42420 Lorette 

Email : Support[@]france-xenon.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande  portant sur la vente du bien ci-dessous :

__________________________________________________________________________________


Numéro de commande : _________________

 

Commandé le _________________ / reçu le _________________ (*) :

 

Nom _________________

 

Adresse ___________________________________________________

 

 

 

Signature du (des) Client(s) 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)